Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-146
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GRAND
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 36
Avant l'article 36
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Objet
Amendement visant à créer un nouveau titre afin de scinder les articles relatifs au renforcement de l'égalité professionnelle du titre V et l'article unique comprenant des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte.