Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-147
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 30
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Alinéa 2
Remplacer les mots : « régions, des départements, des communes » par les mots : « collectivités territoriales »
Objet
Amendement rédactionnel