Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-149
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après la référence : « article 2 », insérer les mots : « , à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale employant moins de cinquante agents, ».
Objet
L'article 3 bis A crée le rapport social unique.
Il est proposé d'en exempter les communes et EPCI employant moins de cinquante agents.