Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-150
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 6
Supprimer les mots : « intègre l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 septies et »
Objet
L'article 3 bis A crée le rapport social unique.
Il est proposé d'y intégrer l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 septies lui-même crée à l'article 29 du projet de loi.
Cette intégration ferait doublon avec les règles de présentation déjà fixées à l'article 6 septies.
Il est donc proposé de la supprimer.