Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-151
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 14
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Alinéa 22
À la première phrase, après le mot : « public », insérer les mots : « employant au moins cinquante agents »
Objet
L’article 14 instaure dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion concertées déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Pour les collectivités territoriales et les EPCI, il est proposé d'en limiter l'application à celles employant au moins cinquante agents.