Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-152
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 14
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Alinéa 22
À la première phrase, après le mot « collectivité », insérer le mot : « territoriale »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle