En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 7

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Alinéa 6

remplacer 40 000 habitants par 80 000 habitants ;

remplacer 40 000 habitants par 80 000 habitants.

Objet

Cet amendement vise à redéfinir le seuil démographique pour l’exercice des missions des directeurs généraux des services.

En effet, l’Assemblée nationale a fait le choix de réduire de 80 000 à 40 000 pour une commune et de 150 000 à 40 000 pour un EPCI le seuil démographique ouvrant la voie d’un recrutement direct à l’emploi de directeur général des services.

Or, la fonction de directeur général des services nécessite une expérience et une formation particulière, qui est notamment acquise avec l’obtention d’un concours, et qui engage à travers un contrat public à l’accomplissement de missions qui se consacrent au service public.

En outre, en réduisant ainsi le seuil le Gouvernement fait le choix de réduire l’intérêt de passer un concours ou un examen sans proposer de solution de repli aux candidats intéressés par cette fonction ou bien à ceux qui l’ont passé avec succès.

Le projet de loi est également silencieux sur l’encadrement du recrutement et les potentiels conflits d’intérêts qui pourraient naître de ces recrutements directs.