Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-156
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
ARTICLE 10
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Alinéa 5
Remplacer le nombre de 1 000 par 15 000
Objet
Cet amendement a pour but de réviser le seuil démographique pour le recours aux agents contractuels dans les petites communes.
En fixant le seuil à 1 000, l’Assemblée nationale crée un effet de seuil qui pourrait générer un phénomène de généralisation du recours aux contractuels dans les petites communes, les villages, les zones de montagne et les zones les plus rurales ce qui aurait pour conséquence la disparition progressive de la fonction publique alors que ces territoires sont déjà en souffrance de services publics.
Il en résulterait également une perte de flexibilité dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique et un renoncement des agents publics à se tourner vers ces territoires qui ne doivent pas être réservés aux seuls contractuels.
En proposant un alignement sur le seuil de 15 000 habitants proposé pour les EPCI, l’amendement propose une certaine continuité dans le recours aux agents publics.