En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui établit des nouvelles règles et compétences dans les commissions administratives paritaires (CAP).

Concrètement, les agents publics ne comprennent pas une réforme qui fragilise leur statut et leur parcours au service de l’administration publique.

En effet, soustraire à la décision des CAP les avancements et les promotions individuelles pourrait engendrer des difficultés voire des effets de blocage en pratique et dans certains cas, faute d’un dialogue social apaisé.

Selon les agents publics, la décision collégiale qui existe actuellement est un filtre utile entre l’autorité administrative et l’agent dans la compréhension des décisions prises, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une décision négative. Cet article fait prendre le risque de voir augmenter les recours dans la fonction publique mais également d’établir un climat conflictuel.