Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-160
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
À l’alinéa 1, remplacer les mots :
et de l'engagement professionnel des agents
par les mots :
de l'engagement professionnel des agents et des résultats collectifs du service
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre aux collectivités de tenir compte à la fois de l’engagement individuel et des réussites collectives dans la rémunération indemnitaire de leurs agents.
En effet, pour de nombreuses missions d’exécution, l’évaluation individuelle est difficile ou peu pertinente.
La possibilité de fixer des objectifs collectifs seraient un levier managérial qui inciteraient davantage de collectivités à utiliser la rémunération au mérite au bénéfice des agents.
De plus, cette mesure serait également une mesure de simplification car elle s’inscrit dans le cadre du Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP), contrairement à la prime d’intéressement, et ne change donc pas la structure de rémunération de l’agent.