Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-162
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 3
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Alinéa 38
Remplacer les mots "deux cents" par "cinquante"
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publics employant 50 agents au moins.