Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-164
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 10
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Alinéa 6
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"c) la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : "Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, deux fois pour une durée déterminée, dans la limite d'une durée maximale de six ans."
Objet
Le présent amendement vise à appliquer les règles aux agents contractuels de la fonction publique la limitation d'un contrat à durée déterminée à deux renouvellements (article L. 1243-13-1 du code du travail).