Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

N°COM-166 rect.

11 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

1° Au début, insérer les mots : "Après consultation du directeur de l'établissement employeur,"

2° Remplacer le mot : "affecté" par le mot : "recruté"

Objet

Cet amendement de précision vise à clarifier les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des agents dont l'emploi a été supprimé, et la répartition des responsabilités entre le directeur d'établissement d'origine et l'autorité administrative compétente de l’État.