En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de manière anticipée. Pour ces raisons, ce contrat de projet qui ressemble au contrat de chantier dans le secteur privé impliquera davantage de précarité dans la fonction publique. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.