En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER (NOUVEAU)

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

Le quatrième alinéa est ainsi complété :

 « La suspension du décompte opère, en outre, pour les agents publics en position de détachement dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 jusqu’au terme de leur détachement ».

Objet

Cet amendement vise à permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour 2 ans, renouvelable 2 fois pour une année, de bénéficier d’une suspension de ce délai de la durée de son détachement. De telles suspensions sont déjà prévues par la loi (ex : congé de maternité, mandat local), il s’agirait donc d’une extension des cas de suspension.

Ouvrir la possibilité pour un agent d’honorer son détachement sur un poste de direction générale ou de cabinet jusqu’à son terme sans que cela n’implique la remise en cause de la validité de son aptitude à un concours (par exemple : dans le cas d’un agent occupant un poste de DGS et souhaitant accompagner son maire jusqu’à la fin de son mandat) serait une mesure de souplesse bienvenue, pour les agents comme pour l’administration.