Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-178
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD
ARTICLE 28
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Supprimer l'alinéa 11
Objet
En décembre dernier, le rapport rendu par l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports conclut sur la nécessité de ne pas toucher au statut des Conseillers Techniques Sportifs, à l'aune des JOP de PARIS 2024.
Appliquer l'article 28 aux CTS serait fortement dommageable à l'organisation du sport en France.