Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-185
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi.
Cette mesure bouleverserait l'équilibre actuel entre Conseil commun et conseils supérieurs et conduirait à une dépossession de ces derniers.
Certes le texte prévoit qu'il ne s'agit que d'une faculté, mais les dispositifs facultatifs d'aujourd'hui sont trop souvent les préludes aux dispositifs obligatoires de demain.
Nous proposons donc d'en rester à l'articulation actuelle dont rien n'indique par ailleurs qu'elle nécessite d'être modifiée.