En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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I. Après l'alinéa 6

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ..° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; »

II. En conséquence, après les alinéas 54, 82, 99 et 127

procéder à la même insertion

Objet

A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

Les comités techniques sont actuellement consultés sur ces questions (loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 15). Rien ne justifierait que les comités sociaux qui devraient leur succéder soient dessaisis de ces enjeux.

Outre de dissoudre les CHSCT, il ne s'agirait pas que la mise en place des instances uniques se traduise par une restriction de leurs compétences.