Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-189
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 15
remplacer les mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
par les mots :
« cinquante agents »
II. Alinéa 16
remplacer les mots :
« au seuil précité »
par les mots :
« à cinquante agents »
III. Alinéa 48
remplacer les mots :
« deux cents agents au moins »
par les mots :
« au moins cinquante agents »
IV. Alinéa 49
remplacer les mots :
« deux cents »
par le mot :
« cinquante »
V. Alinéa 90
remplacer les mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
par les mots
« cinquante agents »
VI. Alinéa 91
remplacer les mots :
« au seuil précité »
par les mots :
« à cinquante agents »
VII. Alinéa 106
remplacer les mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
par les mots :
« cinquante agents »
VIII. Alinéa 107
remplacer les mots :
« au seuil précité »
par les mots :
« à cinquante agents »
IX. Alinéa 134
remplacer les mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
par les mots :
« cinquante agents »
X. Alinéa 135
remplacer les mots :
« au seuil précité »
par les mots :
« à cinquante agents »
Objet
A défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Si l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés socialistes notamment, a abaissé ce seuil à 200 agents, contre 300 dans le projet de loi initial du gouvernement, il demeure malgré tout trop élevé.
La santé, l'hygiène et les conditions de travail ne sont pas des questions annexes ou subalternes. Ce sont des problématiques majeures, aux conséquences concrètes dans la vie professionnelle des agents, mais aussi parfois dans leur vie personnelle. La présence d'une formation spécialisée doit dès lors être garantie aussi souvent que besoin.