Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-206
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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I. Alinéa 2
supprimer les mots :
ou B
II. Alinéas 17 et 30
procéder à la même suppression
Objet
Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A.
Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées.
C'est d'ailleurs ce que souligne l'étude d'impact qui indique que ce contrat vise à répondre à la conduite de projets « nécessitant des compétences spécifiques ».
L'étude d'impact cite plusieurs exemples d'application du contrat dit « de projet » comme la réorganisation des outils en matière de ressources humaines ou la maîtrise d’ouvrage d’un chantier complexe, qui correspondent à des missions de conception, donc relevant d'agents de catégorie A.