Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-207
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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I. Alinéa 3
remplacer les mots :
« un an »
par les mots :
« dix-huit mois »
II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31
procéder au même remplacement
Objet
Cet amendement aligne la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévu en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois (article L. 1242-8-2 du code du travail).
La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables.