Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-21
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite.
À travers la rémunération au mérite, le Gouvernement porte ici la vision d’une fonction publique d’emploi, laquelle considère que l’agent public exerce une activité qualifiée qui définit exclusivement son rôle, sur la base d’un contrat qui s’oppose au statut. Cette perspective s’inscrit à rebours de la conception républicaine de notre fonction publique.
Dans notre modèle, le fonctionnaire est régi selon une position statutaire et réglementaire, il n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi, dans le but d’œuvrer à l’intérêt général.
Or, en augmentant la part de la rémunération individualisée, le projet de loi détourne notre fonction publique de l’intérêt général, puisque nous savons que la prise en compte du mérite ne fait qu’augmenter la part d’arbitraire et la dépendance de l’agent vis-à-vis de son supérieur hiérarchique. Surtout, nous savons que pour atteindre leurs objectifs, les agents de la fonction publique sont soumis aux restrictions budgétaires instaurées par le Gouvernement, ce qui oblige les fonctionnaires à faire beaucoup plus avec beaucoup moins. Dès lors, le mérite consistera à se plier à ces règles budgétaires, au mépris de tout ce que l’intérêt général réclame.
Les auteurs de cet amendement sont particulièrement attachés au principe du mérite, en tant que notion fondamentale du statut républicain de la fonction publique. Néanmoins, le mérite sert ici de prétexte pour faciliter la mise en œuvre de la rationalisation budgétaire et de l’application de techniques managériales importées du secteur privé.