Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-22
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article diminue le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).
La compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade est supprimée.
Son rôle est réduit à la prévention, le traitement et l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes.
En parallèle, l’article 14 instaure dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social institué à l’article 3 du projet de loi, sur le même modèle que celles instituées en matière de mobilité pour les fonctionnaires de l’État.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui renforce la gestion managériale des carrières et demandent sa suppression.