En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

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I. – Alinéas 2 à 4

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

..° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéas 6 et 7

supprimer ces alinéas

III. – Alinéa 9

supprimer les mots :

« le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation, ainsi que ».

IV. – Alinéas 11 à 13

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

..° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

V. – Alinéas 15 et 16

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

..° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement maintient dans la loi les rythmes d'alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics.

A l'occasion de cet article 21 qui vise à garantir la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs privé et public, le gouvernement a supprimé les dispositions relatives aux rythmes d’alimentation et les différents plafonds du CPF pour les renvoyer au décret.

Le décret constituant le véhicule privilégié de recul des droits, ainsi qu'en témoigne plusieurs dispositions de ce projet de loi, nous souhaitons maintenir dans la loi les règles en vigueur.