En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

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I. Alinéa 8

remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

II. En conséquence, aux alinéas 9 et 10

procéder au même remplacement

Objet

Cet amendement propose d'en revenir au projet de loi initial concernant la durée de la période à l'issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle doit rembourser les sommes perçues à ce titre en cas de retour au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement avec lequel il avait convenu d’une rupture conventionnelle.

Outre le fait que le délai nous parait excessivement long, l'articulation d'un délai de six ans avec le caractère expérimental du dispositif pour une durée de cinq années nous pose question.

Nous proposons donc d'en rester au délai de trois ans.