Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-233
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
I. Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.
II. Après l'alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.
Objet
Amendement de repli.