Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-235
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 31
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Après l'alinéa 3
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion minimale fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022 puis 50% en 2025.»
Objet
Cet amendement fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires.