Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-247
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 127
remplacer les mots :
« l'offre médico-social »
par les mots :
« les politiques sociales et médico-sociales »
Objet
Cet amendement précise les compétences du comité social d'un établissement public social ou médico-social.
Le projet de loi prévoit actuellement qu'il est consulté sur les questions relatives aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles l’inscrivant dans l’offre médico-sociale au sein de son territoire.
Puisqu'il s'agit des comités sociaux des établissements publics sociaux ou médicaux-sociaux, il importe que la compétence du comité social englobe le social et le médico-social. C'est l'objet de cet amendement de précision.