En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) L’alinéa 1 du I est ainsi réécrit :

La nomination des membres, en activité, détachés ou mis à disposition, des corps du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'Inspection des finances, de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales ; des administrateurs civils, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des ingénieurs de l'armement, des corps diplomatique et préfectoral, les directeurs du ministère des finances, de l'économie, de l'industrie, de la santé qui n'appartiendraient pas aux corps précédemment cités, les secrétaires généraux et directeurs généraux des deux assemblées parlementaires, les cadres dirigeants des organismes publics : entreprises, autorités administratives, agences et établissements publics ainsi que les cadres dirigeants de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque publique d'investissement est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. »

II.- Alinéa 6

Remplacer les mots « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de l’article 25 ter de la présente loi. »

III.- Alinéa 23

Remplacer les mots « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » par les mots « défini au premier alinéa du I de l’article 25 ter de la présente loi. »

IV.- Alinéa 53

Remplacer « au IV » par « au premier alinéa du I de l’article 25 ter de la présente loi. »

Objet

Cet amendement propose que la loi définisse précisément les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient une transmission préalable à la HATPV avant toute nomination.