Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-251
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
remplacer les mots :
peut bénéficier
par le mot :
bénéficie
Objet
L'article 27 prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à l'occasion d'une restructuration de son service et qui démissionne de ce fait peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.
La rédaction retenue laisse entendre que l'intéressé pourrait, dans certaines circonstances qui ne sont pas définies, ne pas bénéficier de cette IDV.
Cet amendement vise à clarifier cette disposition pour prévoir que tout fonctionnaire démissionnaire suite à une suppression d'emploi consécutive à une restructuration bénéficie à une indemnité de départ volontaire.