Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-254
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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I. Alinéa 12
remplacer les mots :
« aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, »
par les mots :
« aux modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, »
II. En conséquence, alinéas 60, 88, 104 et 132
procéder au même remplacement
Objet
Cet amendement propose de consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.
Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La problématique du droit à la déconnexion n'est pas propre aux salariés du secteur privé. L'apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd'hui des conséquence non négligeables sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et sur le respect des temps de repos et de congé.
En pratique, les comités sociaux seront désormais consultés sur les modalités d'exercice de ce droit à la déconnexion et sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.