Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

N°COM-261

7 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16 QUATER (NOUVEAU)

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I. Après l’alinéa 7

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

…- Le dernier alinéa de l’article L. 592-8 du code de l’environnement est supprimé.

…- La première phrase du cinquième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée.

…- Le dix-septième alinéa de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimé.

II. Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation, la seconde phrase de l’article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu’elle résulte du I du présent article, s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.

III. En conséquence, alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret en Conseil d’État harmonise les rémunérations des membres des autorités publiques et administratives indépendantes.

Cette disposition reprend une proposition formulée par le groupe Socialiste et républicain lors de l’examen de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (2016).

Par cohérence, cet amendement vise à supprimer des dispositifs sectoriels de rémunération prévus pour l’Autorité de sûreté nucléaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Il précise également que ce dispositif d’harmonisation des rémunérations s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des membres des API-AAI, corrigeant une erreur matérielle du texte de l’Assemblée nationale.

Pour des raisons de sécurité juridique, le système d’écrêtement des pensions s’appliquerait aux membres des autorités publiques et administratives indépendantes nommés à partir de janvier 2020.