Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-263
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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I. Alinéa 3
remplacer le mot
« six »
par le mot :
« trois »
II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31
procéder au même remplacement
Objet
Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8-2 du code du travail).
La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables.
Par ailleurs, le contrat de projet a vocation à répondre à un « besoin temporaire » de l'employeur. Or, un projet d'une durée équivalente à un mandat n'entre pas dans le champ des besoins temporaires.