Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-264
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéas 4, 19 et 32
supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la durée du projet est fixée dans le contrat lorsqu'elle peut être déterminée.
Or, un contrat de projet se définit par nature comme celui dont la durée ne peut être par avance déterminée.
Dès lors, cette disposition génère de la confusion car elle permettrait de faire entrer dans le champ du contrat de projet, les contrats dont la durée est « déterminable » à savoir les CDD. Seuls les contrats dont le terme ne peut être fixé au moment de la conclusion du contrat peuvent être juridiquement qualifiés de contrats de projet.