En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN

ARTICLE 3

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Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, une autorisation spéciale d’absence. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, cette autorisation spéciale d’absence est attribuée aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont ces collectivités et établissements publics relèvent. »

Objet

L’article 3, alinéa 66, du présent projet de loi prévoit que les représentants des organismes syndicaux qui vont siéger, soit en comité social territorial, soit en formation spécialisée, se voient accorder un crédit de temps syndical.

Le crédit de temps syndical, qui remplace les autorisations spéciales d’absences, jusqu’à présent accordées aux représentants du personnel siégeant dans les organismes paritaires, constitue une dépense obligatoire pour les centres de gestion, dans le cadre du droit syndical.

Cette nouvelle mesure vient donc alourdir la charge financière des centres de gestion, financée par une cotisation obligatoire plafonnée, et constitue une dépense nouvelle que les centres de gestion ne peuvent financer dans les contraintes budgétaires actuelles.

Le présent amendement vise donc à maintenir les autorisations spéciales d’absence.