Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-28
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 108, 109 et 110 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée.