En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ».

Objet

Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents par contrat à durée déterminée pour une durée d’un an, renouvelable une fois, afin de pouvoir faire face à une vacance temporaire, soit dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, soit, pour les contractuels, dans l’attente de leur réussite au concours de recrutement de la fonction publique.

Cependant, au regard des délais d’organisation des concours, les contractuels ne peuvent souvent pas régulariser leur situation au bout de deux ans.

Le présent amendement entend donc proposer d’accorder une année supplémentaire de prolongation sous ce statut, soit une durée de trois ans, renouvellement compris, afin de permettre aux contractuels de régulariser leur situation et aux employeurs territoriaux de pouvoir bénéficier de leur présence sur une période plus longue, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.