En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN

ARTICLE 14

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Alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion interne et de carrière, ainsi qu’en matière de valorisation des parcours. L’autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents. Les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement à l’avis de leur propre comité social territorial, l’avis des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents, ainsi que celui des collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. »

2° Le premier alinéa de l’article 25 est ainsi rédigé :

« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative, ainsi que des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, de conseils juridiques et de définition des lignes directrices de gestion prévues à l’article 33-3 de la loi, à la demande des collectivités et établissements. »

Objet

Le présent projet de loi institue la mise en place de lignes directrices de gestion que devront déterminer les collectivités pour fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Les centres de gestion assistent les collectivités pour assurer les tâches de gestion des ressources humaines (GRH), ainsi que dans la définition de leurs politiques de GRH.

La mise en œuvre des nouveaux outils de définition des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans le cadre des lignes directrices de gestion nécessitera un accompagnement des collectivités, que les centres de gestion sont en mesure de leur assurer et de leur proposer, à travers une mutualisation des compétences et des moyens.

Tel est l'objet du présent amendement.