En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN

ARTICLE 15

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Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

Objet

L’alinéa 22 de l’article 15 du présent projet de loi revoit les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de 1^er degré, en permettant aux représentants du personnel d’un grade inférieur de siéger et en mettant fin à la parité entre les deux collèges, employeur et personnel.

Or, selon un principe général du droit, seuls les fonctionnaires ayant des grades équivalents à celui de l’agent pour lequel le Conseil de Discipline se réunit, peuvent siéger.

Il est donc indispensable que ce principe demeure appliqué dans les conseils de discipline, de même qu’il est indispensable de maintenir la parité numérique entre les deux collèges lors des séances du conseil de discipline et ce, afin d’éviter tout déséquilibre entre les collèges.

Tel est l'objet du présent amendement.