En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu'à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes. » sont remplacés par les mots : « « il reçoit la rémunération correspondant à l’indice de son grade, laquelle est réduite de cinq pour cent dès la première année de prise en charge, jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la dixième année. »

2° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge cesse au bout de la dixième année ».

Objet

Les fonctionnaires pris en charge ont actuellement une rémunération dégressive à partir de la 3^ème année de prise en charge, en application de l’article 97, I, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le présent amendement propose de mettre en place la dégressivité de la rémunération dès la première année de prise en charge, afin de favoriser un retour à l’emploi pérenne des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, dans les meilleurs délais, et de faire cesser la prise en charge des fonctionnaires à l’issue de la 10^ème année de gestion par le centre de gestion ou le CNFPT, lorsque la rémunération aura atteint 50% de l’indice détenu dans le grade.