En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LHERBIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée totale ne peut excéder cinq années. »

Objet

Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle-ci revêt des avantages pour le service public lui-même, le service actif à temps complet doit demeurer la position à encourager dans le cadre de l’exercice des missions de service public.

En outre, dans le cadre du développement du départ volontaire, une restriction de temps total de la disponibilité est nécessaire.