En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

1° au premier alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : " Il concourt à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveau de responsabilité et de risque égaux."

Objet

Le présent amendement vise, dans l'optique de la transformation de la fonction publique, à encourager la mobilité entre les différents versants de la fonction publique en limitant les freins réels à cette mobilité, et notamment les écarts de rémunération pouvant exister entre eux, en confiant explicitement cette mission au Conseil supérieur de la fonction publique.