Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-306
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots "A l'exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée"
Objet
Le présent amendement vise à étendre la possibilité de recruter des contractuels à l'ensemble des niveaux hiérarchiques de la fonction publique, en supprimant la dérogation prévue par le texte pour les "emplois supérieurs".
Il s'agit d'encourager la mobilité entre les secteurs publics et privés à tous les niveaux.