Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-309
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : "La rémunération proposée est non négociable et ne fait l'objet d'aucune modulation selon le statut de l'agent, ni son sexe, ni son âge."
Objet
Le présent amendement vise à garantir que l'accès à un poste de direction de l’État ou des établissements publics ouvre droit à une rémunération invariable, quelque soit le statut de l'agent (titulaire ou contractuel), son sexe, ou son âge.
Il s'agit d'adapter le niveau de rémunération à la responsabilité du poste à pourvoir, objectif, et non à la "qualité" de la personne, potentiellement subjective, tout en plaçant les agents titulaires et contractuels dans des conditions de candidatures identiques.