En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES

ARTICLE 16

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

S'il peut-être utile de "déléguer" l'examen de cas de mobilités pour la majorité des cas de mobilité aux référents déontologues, afin de ne pas engorger la HATVP, cette précaution n'est pas justifiée pour les fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions sont plus sensibles, dès lors qu'elle est susceptible : 

1) de la ralentir leur mobilité ;

2) de conduire à une appréciation disparate des risques de conflit d’intérêt, et donc à des inégalités, selon la sensibilité des autorités hiérarchiques et des référents déontologues concernés.