En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES

ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 11

Après l'alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

Un décret en Conseil d"Etat prévoit les règles de déport applicables le cas échéant.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une obligation de déport lorsque l'un des membres de la HATVP amené à se prononcer sur la mobilité d'une personne de son entourage.

En effet, il ressort des récents travaux du Sénat conduits sur la question que les décisions de l'actuelle commission de déontologie, dont la composition est sensiblement comparable à la composition prévue à l'article 16 bis, sont parfois perçues comme inéquitables.

L'instauration d'une règle de déport est donc nécessaire pour totalement lever ce doute.