Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-313
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 16
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Alinéa 16
Après l'alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6° Émettre un avis à la demande d'un des conseils supérieurs de la fonction publique, sur toutes les situations individuelles visées ci-dessus, en l'absence de sa saisine préalable.
Objet
Le présent amendement vise à doter les conseils supérieurs de la fonction publique (commun, d'Etat, des collectivités territoriales...) de la possibilité de transmettre une demande d'avis à la HATVP en cas de doute sur la compatibilité d'une mobilité accordée avec les règles de lutte contre les conflits d’intérêt.