En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Après les mots,  « par un contrat à durée déterminée », insérer les mots « ou par un détachement »

Objet

Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement.