Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-316
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3
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I. - Alinéa 49
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée (le reste dans changement)
II. - Alinéa 50
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Cette formation est créée (le reste dans changement)
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle