Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-317
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3
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I. - Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité social territorial peut être institué par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, sans condition d'effectifs. »
II. - Alinéa 43
Supprimer les mots : « lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents »
Objet
L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux.
Ils sont obligatoires dans les collectivités territoriales et établissements affiliés employant au moins cinquante salariés.
Il est proposé de permettre aux collectivités et établissements n'atteignant pas ce seuil de pouvoir créer un comité social territorial.